1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées
par Karvyo, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
au capital social de 300,00 €, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 109 381 129, dont le siège social est situé
47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Karvyo exerce une activité d'intermédiation automobile pour véhicules
d'occasion.
2. Clientèle concernée
Les services s'adressent aux propriétaires souhaitant vendre leur véhicule
et aux acheteurs intéressés par un véhicule présenté par Karvyo. Karvyo ne
propose pas de financement sur le site.
3. Prestations proposées
- Estimation et premier échange sur le véhicule.
- Déplacement sur Strasbourg, Colmar et leurs alentours pour expertise et photos lorsque le dossier le nécessite.
- Création ou amélioration de la présentation du véhicule.
- Mise en relation entre vendeur et acheteur potentiel.
- Accompagnement administratif et suivi du dossier de vente.
- Sécurisation du paiement via un compte séquestre pour les transactions accompagnées par Karvyo.
4. Prix et frais
Les fiches véhicules peuvent afficher des frais de dossier de 349 €.
Ces frais couvrent les formalités administratives, la vérification du
dossier, la sécurisation du paiement et l'organisation de la vente.
Les frais vendeur, commissions ou conditions particulières seront précisés
dans le mandat, devis ou document contractuel accepté avant le démarrage.
5. Mandat et engagement
L'envoi d'un formulaire ne vaut pas engagement définitif. La prestation
débute après validation des conditions convenues avec Karvyo et, lorsque
nécessaire, signature d'un mandat, devis ou accord écrit.
6. Paiement sécurisé
Pour sécuriser la transaction, les fonds transitent par CashSentinel,
prestataire de paiement sécurisé permettant l'utilisation d'un compte
séquestre.
Les conditions exactes de blocage, de libération ou de remboursement
des fonds dépendent du parcours CashSentinel et du dossier concerné.
7. Garantie véhicule
Certaines fiches véhicules mentionnent une garantie de 6 mois. Les éléments
couverts, plafonds, exclusions et modalités doivent être confirmés dans les
documents de garantie remis à l'acheteur.
8. Droit de rétractation
Lorsqu'un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors
établissement, un droit de rétractation peut s'appliquer selon les conditions
prévues par la loi, sauf exceptions.
9. Données personnelles
Les données transmises via les formulaires sont utilisées pour traiter les
demandes, préparer les échanges et suivre les dossiers. Les informations
détaillées figurent dans les mentions légales.
10. Litiges et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à Karvyo par email à
contact@karvyo.fr ou par courrier
à Karvyo, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, en précisant le dossier concerné
et l'objet de sa demande.
Si cette réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige,
le client consommateur peut recourir gratuitement à CM2C (Centre de
la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice),
médiateur de la consommation auquel Karvyo adhère.
Les modalités de dépôt d'un dossier sont disponibles sur la page
Saisir CM2C.
Le consommateur joint la preuve de sa réclamation écrite préalable
et indique le SIREN de Karvyo : 109 381 129. La demande doit être
présentée dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
La recevabilité de la demande est appréciée par le médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif et le consommateur conserve
la possibilité de saisir la juridiction compétente.